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May 4, 2021 · La diffamation publique est sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 12 000 euros. Les relations entre lien hypertexte et diffamation ne sont ...
May 13, 2021 · Dès lors que faire référence à un site web par un lien hypertexte peut être considéré comme une reproduction de ce site, la responsabilité de l' ...
Dans le second cas cité, un arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions importantes concernant la prescription d'une action en diffamation, ...
A) Un lien hypertexte considéré comme une reproduction du site diffamatoire. La diffamation sur internet par l'insertion d'un lien renvoyant à un site ...
Oct 27, 2020 · Diffamation et liens hypertextes : précisions de la cour de cassation · 1. Sur la prescription · 2. Sur la responsabilité pénale de l'auteur du ...
May 17, 2021 · La diffamation publique est sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 12 000 euros. Les relations entre lien hypertexte et diffamation ne sont ...
Oct 5, 2020 · Celle-ci fut renvoyée devant le tribunal correctionnel et reconnue coupable. La cour d'appel confirma ce jugement, estimant que la circonstance ...
Nov 14, 2016 · Lien hypertexte et infraction de diffamation : attention à la prescription ... Un article était publié en 2010 par une personne sur son site ...
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Sep 12, 2020 · En reproduisant sur un réseau social le lien hypertexte d'une page qui mettrait en cause un tiers, chacun court le risque de poursuites en ...